Modalités & Conditions

Termes & conditions / Terms & conditions

Clause de limitation et d’exonération de  responsabilité /                                                Limitation of liability and disclaimer

FRANÇAIS

1. Préambule
Les produits vendus par Tractor Attachments sont des accessoires destinés à être utilisés sur des tracteurs ou autres équipements agricoles et ne sont pas conçus ni homologués pour un usage routier. Leur installation et leur utilisation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’acheteur ou de l’utilisateur.

2. Responsabilité de l’acheteur / utilisateur
L’acheteur ou l’utilisateur assume l’entière responsabilité de :

  • vérifier la compatibilité de l’accessoire avec l’équipement sur lequel il sera utilisé ;

  • installer, fixer et utiliser l’accessoire de manière sécuritaire et conforme aux lois et règlements applicables ;

  • ne pas utiliser l’accessoire sur la voie publique ou pour un usage routier,

  • s’assurer que l’utilisation de l’accessoire ne compromet pas la sécurité des personnes, des biens ou du matériel.

3. Exclusion de responsabilité
En aucun cas Tractor Attachments ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, pour :

  • tout dommage, détérioration, bris ou usure de l’accessoire vendu ;

  • tout dommage, panne, déformation ou usure prématurée causés au tracteur ou à tout autre bien par l’accessoire, son utilisation, sa défaillance ou son installation, qu’elle soit correcte ou non ;

  • tout dommage indirect, consécutif ou accessoire, y compris, sans limitation, les pertes d’exploitation, pertes de revenus, frais de réparation ou de remplacement ;

  • tout accident, perte de contrôle, chavirement, blessure corporelle ou décès, quelle qu’en soit la cause.

4. Renonciation aux garanties légales (Québec)
Dans la mesure permise par les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, l’acheteur renonce expressément à toute garantie légale de qualité ou de durabilité. Cette renonciation ne s’applique pas dans les cas où la loi interdit une telle exclusion.

5. Produits vendus “TEL QUEL” (Canada hors Québec & USA)
Les produits sont vendus “TEL QUEL” / “AS IS”, sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou de conformité.
Cette limitation n’affecte pas la politique commerciale de Tractor Attachments qui prévoit le remplacement ou l’échange des produits présentant un défaut de fabrication à la réception, selon les conditions indiquées sur la facture.

6. Acceptation expresse
En achetant ou en utilisant un produit de Tractor Attachments, l’acheteur reconnaît avoir lu et compris la présente clause, et accepte sans réserve toutes ses dispositions.

ENGLISH

1. Preamble
Products sold by Tractor Attachments are accessories intended for use on tractors or other agricultural equipment and are not designed or approved for on-road use. Installation and use are the sole responsibility of the purchaser or user.

2. Purchaser / User Responsibility
The purchaser or user is solely responsible for:

  • verifying the compatibility of the accessory with the equipment on which it will be used;

  • installing, securing, and using the accessory safely and in compliance with applicable laws and regulations;

  • not using the accessory on public roads ;

  • ensuring that use of the accessory does not compromise the safety of persons, property, or equipment.

3. Disclaimer of Liability
In no event shall Tractor Attachments be held liable, directly or indirectly, for:

  • any damage, deterioration, breakage, or wear of the accessory sold;

  • any damage, malfunction, deformation, or premature wear caused to the tractor or any other property by the accessory, its use, its failure, or its installation, whether correct or incorrect;

  • any indirect, consequential, or incidental damages, including, without limitation, loss of business, loss of income, repair or replacement costs;

  • any accident, loss of control, rollover, personal injury, or death, regardless of the cause.

4. Waiver of Legal Warranties (Quebec)
To the fullest extent permitted by Articles 1726 et seq. of the Civil Code of Québec, the purchaser expressly waives any legal warranty of quality or durability. This waiver does not apply where prohibited by law.

5. Products Sold “AS IS” (Rest of Canada & USA)
Products are sold “AS IS”, without any warranties, express or implied, including but not limited to the implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, or conformity.
This limitation does not affect Tractor Attachments’ commercial policy, which provides for the replacement or exchange of products found to have a manufacturing defect upon receipt, according to the conditions stated on the invoice.

6. Express Acceptance
By purchasing or using a product from Tractor Attachments, the purchaser acknowledges having read and understood this clause, and unconditionally accepts all of its terms.

Termes et Conditions de Vente et Expédition /    Terms and Conditions of Sale and Shipping 

FRANÇAIS

1. Délai de préparation et mode d’expédition
Les commandes sont préparées et prêtes à être expédiées dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la validation du paiement.
La livraison est effectuée par le transporteur choisi par notre entreprise ou tout autre service de livraison jugé approprié.

2. Taxes et droits de douane
Les taxes applicables sont calculées en fonction de la région de livraison (au Canada seulement).
Pour les livraisons à destination des États-Unis ou d’autres pays, tout frais de douane, taxes d’importation ou frais administratifs imposés par les autorités locales sont à la charge exclusive du client.

3. Transfert de responsabilité
Dès que le colis quitte nos installations et est remis au transporteur, la responsabilité du vendeur cesse.
Le risque de perte, de vol ou de détérioration est alors transféré au client.
Il appartient au client de suivre l’acheminement de son colis à l’aide du numéro de suivi fourni, et de s’assurer de sa présence ou de celle d’un représentant lors de la livraison.

4. Retours et échanges
Tout retour ou échange doit être préalablement autorisé par notre service clientèle, qui délivrera un numéro d’autorisation de retour.
Tout produit retourné sans ce numéro sera refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les produits retournés doivent être :

  • dans leur état d’origine,

  • non utilisés,

  • exempts de toute détérioration.

Les frais d’expédition pour le retour ou l’échange sont à la charge du client.
En cas de frais de douane facturés lors du retour, ceux-ci seront déduits du montant du remboursement.
Les frais d’expédition initiaux et éventuels frais de douane initiaux ne sont pas remboursables.

5. Délai pour effectuer un retour
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour demander un retour et obtenir un numéro d’autorisation.

6. Compatibilité des produits
Il est de la responsabilité du client de vérifier la compatibilité du produit avec son matériel avant toute commande.
En cas de doute, le client doit contacter notre service avant-vente.
Une fois la commande validée, aucune modification ne pourra être effectuée.

7. Retards de livraison et force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que, de manière non limitative :

  • retards ou erreurs du transporteur,

  • grèves, lock-out ou autres mouvements sociaux,

  • conditions météorologiques extrêmes,

  • catastrophes naturelles,

  • perturbations douanières,

  • pandémies ou restrictions gouvernementales.

En cas de retard imputable à l’une de ces causes, aucun dédommagement ni remboursement des frais d’expédition ne pourra être exigé.

ENGLISH

1. Order Processing Time and Shipping Method
Orders are prepared and ready to ship within a maximum of seventy-two (72) business hours after payment has been confirmed.
Delivery is carried out by the carrier selected by our company or any other delivery service deemed appropriate.

2. Taxes and Customs Duties
Applicable taxes are calculated based on the delivery region (Canada only).
For deliveries to the United States or other countries, any customs duties, import taxes, or administrative fees imposed by local authorities are the sole responsibility of the customer.

3. Transfer of Responsibility
Once the package leaves our facilities and is handed over to the carrier, the seller’s responsibility ends.
The risk of loss, theft, or damage is then transferred to the customer.
It is the customer’s responsibility to track the shipment using the tracking number provided and to ensure their presence, or that of an authorized representative, at the time of delivery.

4. Returns and Exchanges
All returns or exchanges must be pre-approved by our customer service department, which will issue a Return Authorization Number.
Any product returned without this number will be refused and no refund will be issued.

Returned products must be:

  • in their original condition,

  • unused,

  • free from any damage.

Return or exchange shipping costs are the responsibility of the customer.
If customs duties are charged upon return, these will be deducted from the refund amount.
Initial shipping fees and any initial customs charges are non-refundable.

5. Timeframe for Returns
The customer has fourteen (14) calendar days from the date of receipt of the product to request a return and obtain a Return Authorization Number.

6. Product Compatibility
It is the customer’s responsibility to verify the compatibility of the product with their equipment before placing an order.
If in doubt, the customer must contact our pre-sales service.
Once the order is confirmed, no modifications can be made.

7. Delivery Delays and Force Majeure
The seller cannot be held responsible for delivery delays or inability to deliver due to circumstances beyond its control, including but not limited to:

  • delays or errors by the carrier,

  • strikes, lockouts, or other labor disputes,

  • extreme weather conditions,

  • natural disasters,

  • customs delays,

  • pandemics or government restrictions.

In the event of a delay caused by any of these factors, no compensation or refund of shipping costs may be claimed.